Attribution et Organisation

ATTRIBUTIONS GENERALES DU MINISTERE

Article 2 : Le Ministère du Budget est chargé de l’elaboration de la politique budgétaire et fiscale de l’Etat, du maintien de la discipline budgétaire, du paiement et du contrôle des dépenses publiques, dans ce cadre ;

– Il est chargé d’élaborer et d’exécuter le budget de l’Etat.

– Il veille, à la répression des fraudes et au respect de la discipline budgétaire.

– Il est également responsable de la gestion de la dette de l’Etat, du paiement et du contrôle des dépenses publiques.

– Il a en charge le contrôle des comptes publics, les douanes, les impôts et les domaines.

– Il est également chargé du développement de la fiscalité locale dans le cadre du

développement des régions.

– Il élabore, propose et met en œuvre, à partir des grandes orientations et des grands

équilibres arrête par le Gouvernement, la stratégie budgétaire de l’Etat à court terme,

moyen et long terme ; il élabore les plans et programmes pluriannuels des investissements

publics ;

– Il prépare, établit et soumet à l’approbation du Gouvernement et à l’Assemblée Nationale

les lois de finances annuelles, initiales et rectificatives, ainsi que les lois de règlement ;

– Il recherche et met en place les financements nécessaires à l’équilibre du budget ; il

négocie, signe ou avalise toute convention de don, prêt ou de financement ; il gère la dette intérieure et extérieure de l’Etat ;

– En sa qualité d’ordonnateur délégué unique il exécute les lois de finances en engageant, liquidant, ordonnançant les dépenses et en constatant les recettes du budget général de l’Etat, des comptes hors-budget et des comptes spéciaux du Trésor ;

– Il est le seul compétent, par l’intermédiaire des comptables publics sous sa tutelle, pour gérer, manier et détenir les fonds et valeurs de l’Etat et effectuer toutes opérations de trésorerie pour le Compte de l’Etat ;

– Il propose toute mesure à caractère législatif ou réglementaire en matière budgétaire, fiscale, domaniale et douanière ; il élabore la réglementation interne prise en application de ces textes de portée générale ;

– Il gère le Domaine de l’Etat ainsi que son patrimoine immobilier et mobilier ;

– Il assure le suivi et l’évaluation de l’efficacité des dépenses budgétaires;

– Il assure le suivi des établissements et entreprises publiques et parapubliques ; il élabore,

propose et conduit conjointement la politique de réforme et de privatisation des entreprises publiques et parapubliques avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;

– En collaboration avec le Ministère de l’Economie et des Finances, il élabore la politique du gouvernement en matière de mobilisations des ressources financières extérieures destinées au financement du développement;

– En collaboration avec le Ministère de l’Economie et des Finances, il négocie et signe les conventions et accords économiques et financiers de l’Etat.

– Conjointement avec le Secrétariat d'Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé ; il assure le Suivi de la mise en œuvre de la stratégie national de partenariat public-privé et la mise en œuvre de la politique du climat des affaires, de la promotion des investissements et du développement du secteur privé.

Article 3:Le Ministre du budget est l’ordonnateur délégué unique des dépenses et des recettes du budget général de l’Etat, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes. A ce titre, Le Ministre du Budget en sa qualité d’ordonnateur délégué unique du budget de l’Etat, est seul compétent pour constater les dettes et les créances de l’Etat et l’engager financièrement à l’égard des tiers ; à ce titre il est seul habilité à signer les engagements et les ordonnancements des dépenses, les rôles d’impôts et d’une manière générale tous les titres de recettes assignés sur le budget de l’Etat ; les comptes hors budget et les comptes spéciaux du Trésor

Article 4: Les Conventions internationales, les protocoles ou accords de financement, les conventions de prêt de toute nature et d’une manière générale tout contrat, tout acte impliquant une incidence financière ou une charge pour l’Etat doivent, préalablement à leur signature par l’autorité compétente pour représenter l’Etat, recevoir le visa du Ministre du Budget qui emporte engagement financier de l’Etat.

TITREIII: DE L’ ORGANISATION DU MINISTERE

Article 5: Pour l’exécution des attributions décrites à l’article 2 ci-dessus, le Ministère du Budget dispose d’un cabinet, du Secrétariat Général et des Directions Techniques dont les attributions et les compétences sont définies aux Titres II et III du présent décret :

1. Un Cabinet dirigé par un Chef de Cabinet composé d’un secrétariat particulier et des conseillers techniques composant les Commissions et les Cellules de Réflexions comme détaillé dans le présent décret ;

2. Le Secrétariat Général

3. Douze (12) directions techniques: