LE BUDGET DE L’ETAT

Qu’est ce que le budget de l’ETAT

Le budget de l’État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l’État a le droit d’engager et de percevoir pour l’année à venir.

Comment est adopté le budget de l’État ?

Tous les ans, le Ministère du Budget prépare un « projet de loi de finances » (l’autre nom du budget) qui est soumis à l’Assemblée Nationale. Le parlement peut alors proposer des modifications avant d’adopter une «loi de finances initiale» qui sera signée par le président de la République et publiée dans le journal officiel avant la fin de l’année. Cette loi peut être révisée au cours de l’exercice par une loi de finances rectificative. pour y inscrire les modifications rendues nécessaires et devant être mises à jour dans le projet de loi de finances initiale.

Les concepts de base de l’élaboration budgétaire

L’Elaboration budgétaire constitue l’ensemble des activités permettant de produire pour un pays un budget national sur une année retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses des pouvoirs publiques. Ce même budget peut être élaboré sur plusieurs années. Il s’agit de la phase programmation budgétaire qui est un processus plus complexe permettant de prévoir les données budgétaires sur une période de plusieurs années.
L’élaboration budgétaire s’inscrit dans le champ global des finances publiques et utilise les techniques et outils de la comptabilité publique (par opposition à la comptabilité privée).
Les Finances publiques: ont pour objet l’étude des activités financières ou des opérations réalisées aux moyens des deniers publics.
La Comptabilité publique: ensemble des règles juridiques et techniques applicable à l’exécution, à la description et au contrôle des opérations financières des organismes publiques. Elle s’applique à l’État, aux collectivités régionales et aux établissements publiques. Elle ne doit pas être confondue avec la comptabilité nationale.
La Comptabilité nationale est une présentation d’ensemble avec des données chiffrées de l’activité économique de la Nation. Elle recense l’activité de tous les secteurs institutionnels : ménages, entreprises, administration publique, sociétés financières (banque, assurance).

Les Finances Publiques

Constituent l’ensemble des règles applicables aux deniers publics (ressources et charges) des personnes publiques. Relève de plusieurs domaines (3 approches) :

Approche économique : les personnes publiques sont également des agents économiques : analyse des conséquences macroéconomiques des choix financiers des personnes publiques. Lien étroit entre le niveau de déficit publique et les conditions de crédits (taux d’intérêts) des marchés financiers : plus le besoin de financement du secteur public est important et plus les taux de crédit proposés aux entreprises et aux particuliers sont élevés, et plus la croissance économique risque d’être faible. Plus les finances publiques se porte mal et plus l’économie souffre.

Approche juridique : envisage les moyens financiers mis à la disposition des personnes publiques. 3 branches :

Droit budgétaire : ensembles des règles applicables aux documents qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques. Le but est d’informer les citoyens sur les opérations réalisées sur les deniers publiques.

Droit de la comptabilité publique : principes applicables aux manipulations des deniers publics (recouvrement d’une recette ou engagement d’une dépense)
Droit fiscal : fixe le régime juridique d’une recette publique : imposition (assiette, taux, modalité de recouvrement).

Qu’est ce que le budget ?

Budget: autorisation donnée par l’assemblée délibérante (parlement) de recouvrer les recettes évaluées (impôts, taxes et autres) et de procéder aux dépenses (charges à payer par l’administration dans la limite des montants ouverts.
Impôt: prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. Le bon impôt est celui qui est socialement juste, économiquement raisonnable, techniquement simple et de rendement efficace pour les caisses de l’état.

LES SOURCES DU BUDGET NATIONAL

Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances promulguée le 29 octobre 2000 par le Président de la République et chef du Gouvernement.
L’article 1^er de cette loi « fixe les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d’élaboration, de présentation et d’adoption des lois de finances, ainsi qu’aux opérations d’exécution et de contrôle du budget de l’Etat, applicables dans la République de Djibouti.

Quelles sont les différentes fonctions du budget

Le budget est un Acte politique: lien entre les finances publiques et les régimes politiques. Lien entre intérêt privé (propriété, liberté) et intérêt public (puissance et nécessité publique). Moyen de contrôle de l’exécutif. Instrument d’accomplissement des actions publiques. Outil essentiel des politiques économiques et sociales ;
Le budget est un Acte financier: ensemble des recettes et dépenses budgétaires de l’État ;
Le budget est un Acte juridique: inscrit dans un acte législatif (loi de finances) ou administratif (délibération budgétaire d’un établissement public). L’autorité compétente (parlement) y donne autorisation au pouvoir exécutif de réaliser les opérations financières correspondant aux recettes et aux dépenses budgétaires.

Les principes budgétaires

Ce sont des Règles fondamentales qui s’imposent aux lois de finances dont l’objet est de donner corps au contrôle du parlement sur les ressources et les charges de l’État.

Principe d’Annualité budgétaire : les prévisions et les autorisations budgétaires, ainsi que l’exécution de la loi de finances sont enfermées dans le délai d’un an (exercice budgétaire). Le fondement de ce principe qui date de 1791 est d’inviter le parlement à se prononcer périodiquement sur les ressources et les charges de l’État.

Principe d’Equilibre budgétaire : postule une égalité parfaite entre les ressources et les charges de la loi de finances.

Principe de Sincérité budgétaire (2002) : Le gouvernement doit mettre à la disposition du parlement les éléments permettant de vérifier, soit le bien-fondé, soit l’exactitude du contenu de la loi de finances ou des comptes de l’État.

Principe de Spécialité budgétaire : Les crédits inscrits en lois de finances doivent être individualisés et utilisés conformément aux votes des parlementaires.

Principe d’Unité budgétaire : toutes les recettes et toutes les charges de l’État doivent être inscrites en lois de finances.

Principe d’Universalité budgétaire : Les ressources et charges sont inscrites dans le budget pour leur montant brut

LA LOI DE FINANCES

La loi de finances est un document budgétaire dont l’existence et le besoin sont justifiée par :

La connaissance par les citoyens des ressources (impôts) et des charges (dépenses) de la puissance publique
Le contrôle du budget par les représentants de la nation

Les catégories de Lois de finances à DJIBOUTI

La loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances identifie dans son article 4 identifie 3 types de lois de finances :

La loi de finances de l’année ou initiale
La loi de finances rectificative
La loi de règlement.

Les objectifs des lois de finances à DJIBOUTI

Loi de finances initiale : préparation budgétaire (fixation des disposition juridique)
Loi de finances rectificative : modification des dispositions juridiques
Loi de règlement : bilan de l’exercice
Loi de finances temporaires : pallier l’absence de loi de finances initiale
Loi de programmation de FP : fixer une orientation pluriannuelle

La Préparation budgétaire

C’ est la Phase technique qui abouti à la mise en forme d’un texte, par le gouvernement (projet de loi de finances), en vue de le faire adopter ultérieurement par le parlement.

Les lois de finances sont à l’initiative du premier ministre et intègre les propositions des ministères dépensiers qui ont pour vocation de consommer les crédits par la loi de finances alors que le Ministère du Budget est chargé du recouvrement des ressources de l’État

Les Procédures de préparation (calendrier budgétaire)

Constituent l’ensemble des opérations qui conduisent les acteurs de la préparation du projet de loi de finances (PLF) à intervenir selon une chronologie particulière (calendrier budgétaire), en vue de mettre en forme le projet de loi de finances. Le projet de loi de finances (PLF) est préparé un an à l’avance : au début de l’année l’exécutif (gouvernement) prépare le PLF de l’année N+1 (principe d’antériorité). Le calendrier budgétaire est définit par la circulaire du premier ministre.

Les étapes du Calendrier Budgétaire

1-Le premier ministre adresse à chaque ministre dépensier une lettre de cadrage qui invite les ministres à soumettre des demandes de crédits au ministère du budget. Ce document rappelle les choix budgétaires du gouvernement (hypothèses du cadrage macroéconomique, progression des dépenses, montant du déficit,…)

2- La Réunion technique de budgétisation entre les ministères dépensiers et le ministère du budget qui examine les demande de crédits formulés.

3- La Production d’un premier draft du PLF (Projet de Loi de Finances) pour le Conseil interministériel présidé par le Premier Ministre

4- la Mise à jour du premier draft (avec erratum et addendum) et les envois pour adoption au conseil des ministres présidé par le président de la république

5- La Finalisation des documents budgétaires pour l’assemblée nationale (15 novembre au plus tard).

6- La Promulgation de la loi de finances par le Président de la République avant le 31 décembre.

La préparation de la loi de finances se concrétise par le biais d’un environnement économique et financier qui constitue le socle de la préparation de la loi de finances. Il s’agit de prévoir l’ensemble des données intégrant les projections économiques et financières sur la base desquelles seront réalisées les prévisions ou autorisation des recettes d’une part et des dépenses d’autre part. Cet environnement dépend de deux facteurs :

1- Cadrage macroéconomique (projections d’indicateurs économiques) retenu par le gouvernement. Ces indicateurs auront une influence sur la prévision des recettes (taux de croissance) et des dépenses (taux d’inflation, taux de change pour l’évaluation de la dette, le prix des matières premières : denrées alimentaires, pétrole).

2- Les propositions budgétaires des départements des recettes et les doléances budgétaires des ministères dépensiers

L’Evaluation de dépenses : consiste pour les ministères dépensiers (y compris le ministère du budget) à chiffrer le montant des crédits nécessaire au financement des interventions de leurs ministères. La notion de dépenses, en finances publiques est très étroitement liée à celle de crédit. Le crédit se définit comme l’enveloppe financière mise à la disposition d’une autorité hiérarchique (le ministre en l’occurrence) pour financer les interventions de ses services. Pendant les années d’aisance budgétaire l’évaluation des dépenses était facile car l’État pouvait ajuster le montant des recettes à celui des dépenses. De nos jours, l’évaluation des dépenses est conditionnée par le niveau du déficit budgétaire (de plus en plus important car poids de la dette) et le montant espéré des ressources (difficile à mobiliser à cause des difficultés économiques).

L’Evaluation des recettes : opération par laquelle le ministère du budget chiffre le montant des ressources dont l’encaissement est attendu. L’évaluation des recettes relève exclusivement de la compétence du ministère du budget. L’évaluation des recettes ne soulève pas autant de difficultés que celle des dépenses. Les prévisions des recettes tiennent compte des résultats de recettes des exercices passées, et sont réalisés individuellement recette par recette en tenant compte des données macroéconomiques (en particulier pour les recettes fiscales) corrigé des incidents liés au recouvrement (fraude, insolvabilité,) ;

LES ACTEURS DE LA PREPARATION BUDGETAIRE

Ce sont les autorités qui prennent part à la mise en forme du projet de loi de finances de façon directe (le gouvernement) ou de façon indirecte (le président de la république) en influant sur son contenu.

Le budget national est préparé par le Ministère du budget (Direction du budget) en fonction des doléances des ministères dépensiers et approuvés par les membres du gouvernement (ministres) avant d’être soumis au vote du parlement.

Organismes à vocation financière prenant part à l’exécution de la loi de finances :

La Direction de l’Exécution Budgétaire (DEB) : dont le rôle principale est d’engager les dépenses publiques et de donner l’ordre de payer au trésor public.

La Direction de la Trésorerie Générale (Trésor public) : est un ensemble de services placés sous l’autorité du Ministère du Budget qui gère la trésorerie de l’État et exécute les flux financiers correspondant aux recettes et aux dépenses.

LES ACTEURS DU CONTROLE BUDGETAIRE

La Cour des Comptes : juridiction de contrôle des finances publiques chargé d’éclairer le peuple et les pouvoirs publics sur l’utilisation des deniers publics
L’Assemblée nationale : veille à la bonne exécution de la loi de finances en procédant à un contrôle parlementaire a posteriori de l’exécution du budget (lors de l’examen et du vote du projet de loi de règlement)

La fonction d’arbitrage

La fonction d’arbitrage qui influe sur la préparation du projet de loi de finances échoit au Premier Ministre et surtout au président de la république qui est le chef du gouvernement (d’après notre constitution). Il rend les grands arbitrages : cadrage macroéconomique retenu par le projet de loi de finances, identification des ministères prioritaires, politique fiscales privilégiée, résolution des différents entre les ministères dépensiers.

LE ROLE DU MINISTERE DU BUDGET

Malgré l’inexistence d’une hiérarchie juridique, le Ministère du budget occupe de fait une position de supériorité par rapport aux autres ministères car :

Le montant des ressources du projet de loi de finances estimés par les services du ministère du budget conditionne l’évaluation des dépenses.
Le ministère du budget met en forme le projet de loi de finances
Le ministère du budget est un conseiller particulièrement écouté de l’autorité chargée de la décision politique (premier ministre, président)